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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et d’exécution des prestations de services entre la société ssi2a ainsi que le client.

Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par ssi2a sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

2. Lieux d’exécution

2.1       Les prestations réalisées par ssi2a peuvent être effectuées dans les locaux de ssi2a ou sur site selon les besoins du client.

2.2       Pour toute demande d’intervention sur site, un supplément de frais de déplacement peut être demandé au client, mais sera toujours stipulé dans la convention de prestation de service, ou sur le devis.

3. Commande

3.1       Avant acceptation de toute commande, ssi2a envoie par e-mail au client un devis et les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2       Le devis gratuit et personnalisé sera effectué sur la base des informations communiquées par le client. Seront mentionnés :

– Le détail de la prestation à réaliser

– Le tarif

– Le délai de livraison* et de validité de la commande, convenu d’un commun accord entre le client et ssi2a.

NB : ssi2a s’engage à respecter les délais mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

*Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et d’encaissement du règlement complet de l’intégralité des prestations antérieures.

3.3       La commande devient effective dès lors que ssi2a reçoit le devis daté et signé par le client, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord » accompagné d’un acompte de 30 % et de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

3.4       Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

3.5       Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.

3.6       La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

3.7       Le client s’engage à transmettre à ssi2a tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

4. Tarif et facturation

4.1       La facturation des prestations de ssi2a est basée sur l’offre faite par ssi2a

4.2       Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de ssi2a, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

4.3       ssi2a se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification sera mise à jour sur le site web www.ssi2a.com

5. Règlement

5.1       Un acompte de 30% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.

5.2       Une prévisualisation des travaux finis est envoyée par e-mail au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde, si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.

5.3       La livraison finale n’est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.

5.4       Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire, en euro, libellé à l’ordre de ssi2a et envoyé par courrier à l’adresse suivante : ssi2a, 7 rue Berty Albrecht 69008 LYON. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de ssi2a.

5.5       Le client indiquera le numéro de la facture au dos du chèque.

6. Retard de paiement

6.1       En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

6.2       En cas de retard ou d’incident de paiement, ssi2a se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

6.3       Au-delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, ssi2a se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non-paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

6.4       ssi2a se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

7. Délais de livraison

7.1       Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps.

8. Résiliation

8.1       ssi2a se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des Conditions Générales de Vente.

8.2       Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de 30 (trente) jours avant la date de livraison. À défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

9. Garanties et responsabilités

9.1       Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de ssi2a. Elle mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d’une perte ou destruction d’un fichier.

9.2       Dans le cas de travaux réalisés grâce aux moyens informatiques, ssi2a mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.

9.3       Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que ssi2a n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

10. Confidentialité

10.1    Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

10.2    ssi2a ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

11. Acceptation des Conditions Générales de Vente

11.1    Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande.

11.2    Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».

12. Cas de force majeure

12.1    ssi2a ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc.

13. Divers

13.1    Aucune modification de ces conditions générales de prestations de service ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre ssi2a et le client.

14. Droit applicable / Tribunaux compétents

14.1    Tout litige relatif à une commande reçue par ssi2a sera jugé par le Greffe du Tribunal de Commerce 44 Rue de Bonnel 69003 Lyon.